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Décision de l’Erika, “Un grand jour pour le droit de l’environnement”

Décision de l’Erika, “Un grand jour pour le droit de l’environnement”
septembre 26
10:56 2012

 

Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche saluent, dans la décision rendue le 25 septembre par la chambre criminelle de la Cour de cassation, « un grand jour pour le droit de l’environnement », non seulement en France mais aussi dans le monde entier, compte tenu de l’interprétation faite par la plus haute juridiction judiciaire française de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer.

 

Ils partagent l’émotion de l’ensemble des collectivités territoriales, des associations et des juristes qui se sont engagés dans cette procédure judiciaire exceptionnelle et ont combattu pour que soit réparé le préjudice subi par les 400 kilomètres de côtes françaises souillées par la marée noire.

Il y aura un avant et un après procès de l’Erika. La reconnaissance du principe pollueur/payeur dans le droit maritime international, la confirmation de la responsabilité pénale de l’ensemble des acteurs de la chaîne du transport maritime notamment d’hydrocarbures, la consécration de la réparation au plan civil d’un « préjudice écologique » sont des avancées majeures en matière de protection de l’environnement.

La notion de préjudice écologique, dégagée par la Cour de cassation, doit être intégrée dans notre dispositif législatif. Une mission confiée à un comité de juristes spécialistes du droit de l’environnent sera mise sur pied dans les prochains jours.

Conformément aux orientations définies par le Président de la République le 14 septembre dernier en ouverture de la conférence environnementale, Delphine Batho et Frédéric Cuvillier souhaitent que la France prenne une initiative forte pour que la prochaine assemblée générale des Nations-Unies acte le principe d’un protocole additionnel à la Convention de Montego Bay pour construire une protection juridique internationale de la haute mer.

 

source : developpement-durable.gouv.fr

 

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